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Non reconnue

Yutz (Moselle) : demande non reconnue — dernier arrêté du 17 juillet 2026

La dernière demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour Yutz n'a pas abouti (arrêté du 17 juillet 2026).

Un recours est possible jusqu'au 17 septembre 2026 (2 mois après la publication).

🛈Vérifié le 20 août 2026 · Arrêté publié au Journal officiel le 17 juillet 2026 (INTE2612297A) · Sources : Journal officiel & base GASPAR (Géorisques)

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Commune non reconnue

Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.

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Historique catastrophe naturelle de Yutz

Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).

Date (JO)RisqueDécisionArrêté
17 juillet 2026Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)Non reconnueINTE2612297A
14 juin 2024Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOME2415152A
3 mai 2023Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOME2308745A
7 mai 2021Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE2112080A
10 juillet 2020Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE2014522A
22 juin 2019Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE1914147A
20 octobre 2018Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE1824834A
15 août 2018Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE1820387A
18 mars 2009Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOCE0906139A
13 décembre 2005Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE0500808A
30 décembre 1999Mouvements de terrainReconnueINTE9900627A
30 décembre 1999Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9900627A
8 février 1995Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9500070A
15 janvier 1994Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9400004A
22 septembre 1983Inondations et/ou coulées de boueReconnueNOR19830919
24 juin 1983Inondations et/ou coulées de boueReconnueNOR19830621
18 mai 1983Inondations et/ou coulées de boueReconnueNOR19830516
13 janvier 1983Inondations et/ou coulées de boueReconnueNOR19830111

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Questions fréquentes

Yutz est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?

La dernière demande de reconnaissance pour Yutz n'a pas abouti. Un recours est possible dans les 2 mois suivant la publication de l'arrêté.

Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?

Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).

L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?

Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.

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