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Non reconnue

Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne) : demande non reconnue — dernier arrêté du 17 juillet 2026

La dernière demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour Villemur-sur-Tarn n'a pas abouti (arrêté du 17 juillet 2026).

Un recours est possible jusqu'au 17 septembre 2026 (2 mois après la publication).

🛈Vérifié le 18 août 2026 · Arrêté publié au Journal officiel le 17 juillet 2026 (INTE2612297A) · Sources : Journal officiel & base GASPAR (Géorisques)

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Commune non reconnue

Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.

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Historique catastrophe naturelle de Villemur-sur-Tarn

Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).

Date (JO)RisqueDécisionArrêté
17 juillet 2026Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)Non reconnueINTE2612297A
30 janvier 2019Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE1835009A
21 octobre 2012Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE1236522A
29 janvier 2009Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOCE0902322A
1 février 2005Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE0400918A
26 février 2004Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE0400080A
22 août 2002Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE0200389A
30 décembre 1999Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9900627A
30 décembre 1999Mouvements de terrainReconnueINTE9900627A
12 avril 1997Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9700100A
7 janvier 1996Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9500699A
6 mai 1995Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9500169A
25 septembre 1994Glissements de terrainReconnueINTE9400424A
3 décembre 1993Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9300602A
5 novembre 1992Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE9200482A
30 août 1991Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE9100354A
2 décembre 1982TempêteReconnueNOR19821130
2 décembre 1982Inondations et/ou coulées de boueReconnueNOR19821130

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Questions fréquentes

Villemur-sur-Tarn est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?

La dernière demande de reconnaissance pour Villemur-sur-Tarn n'a pas abouti. Un recours est possible dans les 2 mois suivant la publication de l'arrêté.

Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?

Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).

L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?

Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.

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