Vos démarches, étape par étape
- 2 mars 2010
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 1 avril 2010
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Val-du-Mignon
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 2 mars 2010 | Mouvements de terrain | Reconnue | IOCE1005933A |
| 2 mars 2010 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE1005933A |
| 26 août 2004 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE0400656A |
| 30 décembre 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900627A |
| 30 décembre 1999 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9900627A |
| 8 février 1995 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9500070A |
| 25 juin 1994 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9400269A |
| 8 octobre 1983 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19831005 |
| 11 septembre 1983 | Grêle | Reconnue | NOR19830910 |
| 11 septembre 1983 | Tempête | Reconnue | NOR19830910 |
| 11 septembre 1983 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19830910 |
| 18 mai 1983 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19830516 |
| 13 janvier 1983 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19830111 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Val-du-Mignon
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Val-du-Mignon est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Val-du-Mignon (Deux-Sèvres) a été reconnue 13 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1983, la dernière fois le 2 mars 2010 pour Mouvements de terrain.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Val-du-Mignon ?
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