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Non reconnue

Val-de-Livenne (Gironde) : demande non reconnue — dernier arrêté du 17 juillet 2026

La dernière demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour Val-de-Livenne n'a pas abouti (arrêté du 17 juillet 2026).

Un recours est possible jusqu'au 17 septembre 2026 (2 mois après la publication).

🛈Vérifié le 18 août 2026 · Arrêté publié au Journal officiel le 17 juillet 2026 (INTE2612297A) · Sources : Journal officiel & base GASPAR (Géorisques)

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Commune non reconnue

Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.

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Historique catastrophe naturelle de Val-de-Livenne

Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).

Date (JO)RisqueDécisionArrêté
17 juillet 2026Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)Non reconnueINTE2612297A
3 novembre 2018Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE1828406A
20 octobre 2018Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE1824833A
2 août 2013Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE1319723A
13 janvier 2011Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOCE1032143A
1 juillet 2009Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOCE0914621A
29 janvier 2009Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOCE0902322A
29 janvier 2009Chocs mécaniques liés à l'action des vaguesReconnueIOCE0902322A
22 février 2008Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOCE0804637A
22 février 2008Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOCE0804637A
13 décembre 2005Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE0500808A
20 décembre 2003Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE0300708A
18 juillet 2001Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE0100409A
30 décembre 1999Mouvements de terrainReconnueINTE9900627A
30 décembre 1999Chocs mécaniques liés à l'action des vaguesReconnueINTE9900627A
30 décembre 1999Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9900627A
29 avril 1994Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9400171A
17 octobre 1992Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE9200474A
14 septembre 1988Inondations et/ou coulées de boueReconnueECOA8800058A
3 août 1986Inondations et/ou coulées de boueReconnueNOR19860718
13 janvier 1983Inondations et/ou coulées de boueReconnueNOR19830111
2 décembre 1982TempêteReconnueNOR19821130
2 décembre 1982Inondations et/ou coulées de boueReconnueNOR19821130

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Questions fréquentes

Val-de-Livenne est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?

La dernière demande de reconnaissance pour Val-de-Livenne n'a pas abouti. Un recours est possible dans les 2 mois suivant la publication de l'arrêté.

Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?

Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).

L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?

Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.

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