Vos démarches, étape par étape
- 28 mai 2025
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 27 juin 2025
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Vaïssac
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 28 mai 2025 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE2515511A |
| 20 octobre 2018 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1824834A |
| 2 août 2012 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1230775A |
| 25 novembre 2007 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE0771383A |
| 1 février 2005 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE0400918A |
| 26 juillet 2003 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE0300377A |
| 30 décembre 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900627A |
| 30 décembre 1999 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9900627A |
| 13 janvier 1999 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE9800515A |
| 5 février 1992 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTX9210012A |
| 19 novembre 1982 | Tempête | Reconnue | NOR19821118 |
| 19 novembre 1982 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19821118 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Vaïssac
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Vaïssac est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Vaïssac (Tarn-et-Garonne) a été reconnue 12 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1982, la dernière fois le 28 mai 2025 pour Inondations et/ou coulées de boue.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Vaïssac ?
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