Vos démarches, étape par étape
- 2 juillet 2024
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 1 août 2024
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Vagnas
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 2 juillet 2024 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOME2415881A |
| 3 mai 2023 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOME2308745A |
| 10 juillet 2020 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE2014522A |
| 3 novembre 2018 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1826529A |
| 5 juillet 2018 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1817090A |
| 29 octobre 2015 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1525241A |
| 7 novembre 2014 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1425669A |
| 2 avril 2011 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE1105878A |
| 25 février 2011 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOCE1105404A |
| 20 septembre 2002 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0200523A |
| 13 janvier 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9800515A |
| 12 octobre 1993 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9300574A |
| 19 novembre 1982 | Tempête | Reconnue | NOR19821118 |
| 19 novembre 1982 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19821118 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Vagnas
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Vagnas est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Vagnas (Ardèche) a été reconnue 14 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1982, la dernière fois le 2 juillet 2024 pour Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA).
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Vagnas ?
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