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Non reconnue

Ustaritz (Pyrénées-Atlantiques) : demande non reconnue — dernier arrêté du 17 juillet 2026

La dernière demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour Ustaritz n'a pas abouti (arrêté du 17 juillet 2026).

Un recours est possible jusqu'au 17 septembre 2026 (2 mois après la publication).

🛈Vérifié le 20 août 2026 · Arrêté publié au Journal officiel le 17 juillet 2026 (INTE2612297A) · Sources : Journal officiel & base GASPAR (Géorisques)

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Commune non reconnue

Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.

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Historique catastrophe naturelle de Ustaritz

Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).

Date (JO)RisqueDécisionArrêté
17 juillet 2026Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)Non reconnueINTE2612297A
17 décembre 2021Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE2137424A
13 mars 2020Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE2005870A
9 août 2019Mouvements de terrainReconnueINTE1920320A
3 novembre 2018Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE1826529A
2 mars 2016Mouvements de terrainReconnueINTE1601549A
6 août 2014Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE1415220A
10 juillet 2014Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE1416272A
26 octobre 2013Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE1324832A
10 septembre 2010Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOCE1020176A
2 avril 2010Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOCE1008437A
21 mai 2009Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOCE0911363A
29 janvier 2009Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOCE0902322A
29 janvier 2009Chocs mécaniques liés à l'action des vaguesReconnueIOCE0902322A
14 juin 2007Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOCE0756782A
11 mars 2006Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE0600132A
30 décembre 1999Chocs mécaniques liés à l'action des vaguesReconnueINTE9900627A
17 avril 1996Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9600091A
1 septembre 1983Inondations et/ou coulées de boueReconnueNOR19830831
2 décembre 1982TempêteReconnueNOR19821130
2 décembre 1982Inondations et/ou coulées de boueReconnueNOR19821130

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Questions fréquentes

Ustaritz est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?

La dernière demande de reconnaissance pour Ustaritz n'a pas abouti. Un recours est possible dans les 2 mois suivant la publication de l'arrêté.

Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?

Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).

L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?

Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.

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