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Tulette (Drôme) : catastrophe naturelle reconnue — dernier arrêté du 2 avril 2025

Tulette a été reconnue en état de catastrophe naturelle (Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)), en dernier lieu par arrêté publié au Journal officiel le 2 avril 2025.

Le délai de déclaration pour cet arrêté (jusqu'au 2 mai 2025) est écoulé. Si votre indemnisation a été refusée ou jugée trop basse, vous pouvez toujours la faire réexaminer.

Au total, Tulette a été reconnue 17 fois en catastrophe naturelle depuis 1982.

🛈Vérifié le 18 août 2026 · Arrêté publié au Journal officiel le 2 avril 2025 (INTE2508632A) · Sources : Journal officiel & base GASPAR (Géorisques)

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Indemnisation refusée ou trop basse

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Commune non reconnue

Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.

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Historique catastrophe naturelle de Tulette

Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).

Date (JO)RisqueDécisionArrêté
2 avril 2025Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE2508632A
30 janvier 2019Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE1835008A
12 août 2018Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE1820388A
9 juillet 2014Mouvements de terrainReconnueINTE1411634A
10 octobre 2008Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOCE0823835A
13 décembre 2003Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE0300740A
7 février 2003Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE0300039A
10 novembre 2002Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE0200571A
29 avril 1994Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9400171A
29 avril 1994Glissements de terrainReconnueINTE9400171A
12 octobre 1993Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9300574A
12 octobre 1993Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9300574A
28 mars 1993Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9300148A
13 octobre 1992Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9200465A
18 août 1992Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTX9210277A
19 novembre 1982TempêteReconnueNOR19821118
19 novembre 1982Inondations et/ou coulées de boueReconnueNOR19821118

Être rappelé(e) par un expert d'assuré

Indemnisation refusée ou jugée trop basse ? Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. Mise en relation gratuite.

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Questions fréquentes

Tulette est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?

Oui. Tulette (Drôme) a été reconnue 17 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1982, la dernière fois le 2 avril 2025 pour Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA).

Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?

Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).

L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?

Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.

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