Vos démarches, étape par étape
- 31 août 2021
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 30 septembre 2021
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Troisfontaines
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 31 août 2021 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE2122515A |
| 30 décembre 1999 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9900627A |
| 30 décembre 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900627A |
| 13 janvier 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9800515A |
| 12 avril 1997 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9700100A |
| 30 octobre 1987 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | BUDD8750074A |
| 24 juin 1983 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19830621 |
| 18 mai 1983 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19830516 |
| 13 janvier 1983 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19830111 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Troisfontaines
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Troisfontaines est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Troisfontaines (Moselle) a été reconnue 9 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1983, la dernière fois le 31 août 2021 pour Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA).
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Troisfontaines ?
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