Vos démarches, étape par étape
- 27 avril 2024
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 27 mai 2024
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Sevran
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 27 avril 2024 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOME2410378A |
| 28 septembre 2021 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE2127287A |
| 20 juillet 2021 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE2121339A |
| 19 février 2015 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE1502134A |
| 13 septembre 2013 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1322057A |
| 19 décembre 2001 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0100678A |
| 30 décembre 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900627A |
| 30 décembre 1999 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9900627A |
| 18 février 1998 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE9800027A |
| 31 octobre 1995 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9500587A |
| 24 novembre 1994 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE9400539A |
| 19 décembre 1990 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | MDIE900018A |
| 5 août 1983 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19830803 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Sevran
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Sevran est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Sevran (Seine-Saint-Denis) a été reconnue 13 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1983, la dernière fois le 27 avril 2024 pour Inondations et/ou coulées de boue.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
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