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Non reconnue

Senillé-Saint-Sauveur (Vienne) : demande non reconnue — dernier arrêté du 17 juillet 2026

La dernière demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour Senillé-Saint-Sauveur n'a pas abouti (arrêté du 17 juillet 2026).

Un recours est possible jusqu'au 17 septembre 2026 (2 mois après la publication).

🛈Vérifié le 18 août 2026 · Arrêté publié au Journal officiel le 17 juillet 2026 (INTE2612297A) · Sources : Journal officiel & base GASPAR (Géorisques)

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Commune non reconnue

Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.

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Historique catastrophe naturelle de Senillé-Saint-Sauveur

Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).

Date (JO)RisqueDécisionArrêté
17 juillet 2026Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)Non reconnueINTE2612297A
2 juillet 2024Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOME2415881A
3 mai 2023Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOME2308745A
17 juillet 2019Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE1917051A
20 octobre 2018Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE1824834A
17 juillet 2012Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE1228647A
2 mars 2010Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOCE1005933A
2 mars 2010Mouvements de terrainReconnueIOCE1005933A
13 août 2008Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOCE0819657A
22 mai 2008Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOCE0811914A
22 mai 2008Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOCE0811914A
23 avril 2008Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOCE0810063A
22 février 2008Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOCE0804637A
26 août 2004Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE0400656A
30 décembre 1999Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9900627A
30 décembre 1999Mouvements de terrainReconnueINTE9900627A
11 juin 1998Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE9800200A
19 juillet 1997Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE9700269A
3 septembre 1993Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9300412A
17 avril 1991Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE9100177A
18 mai 1983Inondations et/ou coulées de boueReconnueNOR19830516
13 janvier 1983Inondations et/ou coulées de boueReconnueNOR19830111

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Questions fréquentes

Senillé-Saint-Sauveur est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?

La dernière demande de reconnaissance pour Senillé-Saint-Sauveur n'a pas abouti. Un recours est possible dans les 2 mois suivant la publication de l'arrêté.

Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?

Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).

L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?

Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.

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