Vos démarches, étape par étape
- 8 septembre 2023
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 8 octobre 2023
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Scionzier
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 8 septembre 2023 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOME2313528A |
| 15 novembre 2019 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1928914A |
| 22 juillet 2015 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1516409A |
| 22 avril 2009 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE0908935A |
| 17 octobre 1996 | Secousse Sismique | Reconnue | INTE9600421A |
| 7 janvier 1996 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9500699A |
| 7 mai 1995 | Secousse Sismique | Reconnue | INTE9500219A |
| 24 mai 1990 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9000196A |
| 19 novembre 1982 | Tempête | Reconnue | NOR19821118 |
| 19 novembre 1982 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19821118 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Scionzier
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Scionzier est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Scionzier (Haute-Savoie) a été reconnue 10 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1982, la dernière fois le 8 septembre 2023 pour Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA).
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Scionzier ?
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