Vos démarches, étape par étape
- 7 mai 2021
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 6 juin 2021
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Sceaux
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 7 mai 2021 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE2112080A |
| 16 juin 2016 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1616446A |
| 21 mai 2009 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE0911363A |
| 23 avril 2008 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOCE0810063A |
| 22 février 2008 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOCE0804637A |
| 26 août 2004 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE0400656A |
| 30 décembre 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900627A |
| 30 décembre 1999 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9900627A |
| 3 avril 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900124A |
| 28 mars 1998 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE9800067A |
| 30 décembre 1997 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9700555A |
| 28 janvier 1996 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9500748A |
| 15 octobre 1995 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9500497A |
| 18 août 1992 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTX9210277A |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Sceaux
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Sceaux est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Sceaux (Hauts-de-Seine) a été reconnue 14 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1992, la dernière fois le 7 mai 2021 pour Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA).
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Sceaux ?
Inscrivez-vous à l'alerte gratuite : vous recevrez un email dès qu'un nouvel arrêté catastrophe naturelle concernera Sceaux, avec les délais à respecter.