Vos démarches, étape par étape
- 10 décembre 2023
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 9 janvier 2024
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Saverne
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 10 décembre 2023 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOME2330891A |
| 9 juillet 2021 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE2118485A |
| 29 juillet 2020 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE2016905A |
| 29 juillet 2020 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE2016905A |
| 17 juillet 2019 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1917051A |
| 26 mai 2011 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE1114093A |
| 13 décembre 2005 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE0500808A |
| 30 décembre 1999 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9900627A |
| 30 décembre 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900627A |
| 10 mars 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900087A |
| 27 février 1993 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9300038A |
| 26 juillet 1983 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19830720 |
| 26 juillet 1983 | Glissements de terrain | Reconnue | NOR19830720 |
| 18 mai 1983 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19830516 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Saverne
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Saverne est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Saverne (Bas-Rhin) a été reconnue 14 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1983, la dernière fois le 10 décembre 2023 pour Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA).
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
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