Vos démarches, étape par étape
- 19 novembre 2011
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 19 décembre 2011
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Sauveterre
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 19 novembre 2011 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE1131348A |
| 15 janvier 2005 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0400775A |
| 13 décembre 2003 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0300740A |
| 9 mars 2003 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0300095A |
| 20 septembre 2002 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0200523A |
| 24 mars 1994 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9400127A |
| 30 décembre 1993 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9300667A |
| 5 février 1992 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTX9210012A |
| 11 novembre 1987 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE8700362A |
| 11 novembre 1987 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE8700362A |
| 19 novembre 1982 | Tempête | Reconnue | NOR19821118 |
| 19 novembre 1982 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19821118 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Sauveterre
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Sauveterre est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Sauveterre (Gard) a été reconnue 12 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1982, la dernière fois le 19 novembre 2011 pour Inondations et/ou coulées de boue.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Sauveterre ?
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