Vos démarches, étape par étape
- 25 août 2022
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 24 septembre 2022
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Santa-Maria-di-Lota
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 25 août 2022 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOME2224383A |
| 7 décembre 2018 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1831446A |
| 7 décembre 2018 | Chocs mécaniques liés à l'action des vagues | Reconnue | INTE1831446A |
| 23 décembre 2016 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1637086A |
| 22 avril 2009 | Chocs mécaniques liés à l'action des vagues | Reconnue | IOCE0908935A |
| 13 février 2009 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE0903436A |
| 1 avril 2007 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0700193A |
| 11 février 2000 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900614A |
| 15 décembre 1993 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9300655A |
| 12 octobre 1993 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9300574A |
| 28 février 1990 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9000072A |
| 14 septembre 1988 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | ECOA8800058A |
| 6 février 1986 | Glissements de terrain | Reconnue | NOR19860122 |
| 6 février 1986 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19860122 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Santa-Maria-di-Lota
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Santa-Maria-di-Lota est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Santa-Maria-di-Lota (Haute-Corse) a été reconnue 14 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1986, la dernière fois le 25 août 2022 pour Inondations et/ou coulées de boue.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Santa-Maria-di-Lota ?
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