Vos démarches, étape par étape
- 17 octobre 2021
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 16 novembre 2021
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de San-Giuliano
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 17 octobre 2021 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE2130679A |
| 17 juillet 2019 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE1917050A |
| 7 décembre 2018 | Chocs mécaniques liés à l'action des vagues | Reconnue | INTE1831446A |
| 6 mai 2015 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1510045A |
| 19 novembre 2011 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE1131348A |
| 22 avril 2009 | Chocs mécaniques liés à l'action des vagues | Reconnue | IOCE0908935A |
| 31 décembre 2008 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE0831273A |
| 31 décembre 2008 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE0831273A |
| 4 janvier 2007 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0601033A |
| 14 mai 2006 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0600433A |
| 11 février 2000 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900614A |
| 25 novembre 1994 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9400580A |
| 15 décembre 1993 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9300655A |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour San-Giuliano
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
San-Giuliano est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. San-Giuliano (Haute-Corse) a été reconnue 13 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1993, la dernière fois le 17 octobre 2021 pour Inondations et/ou coulées de boue.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour San-Giuliano ?
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