Vos démarches, étape par étape
- 20 octobre 2017
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 19 novembre 2017
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Sainte-Foy-de-Peyrolières
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 20 octobre 2017 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1726133A |
| 21 octobre 2016 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1625249A |
| 6 décembre 2012 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1240955A |
| 29 janvier 2009 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE0902322A |
| 1 février 2005 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0500017A |
| 1 février 2005 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE0400918A |
| 26 juillet 2003 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE0300377A |
| 30 décembre 1999 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9900627A |
| 30 décembre 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900627A |
| 11 octobre 1997 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE9700395A |
| 27 décembre 1991 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTX9110334A |
| 2 décembre 1982 | Tempête | Reconnue | NOR19821130 |
| 2 décembre 1982 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19821130 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Sainte-Foy-de-Peyrolières
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Sainte-Foy-de-Peyrolières est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Sainte-Foy-de-Peyrolières (Haute-Garonne) a été reconnue 13 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1982, la dernière fois le 20 octobre 2017 pour Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA).
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Sainte-Foy-de-Peyrolières ?
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