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Non reconnue

Saint-Paul-d'Espis (Tarn-et-Garonne) : demande non reconnue — dernier arrêté du 17 juillet 2026

La dernière demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour Saint-Paul-d'Espis n'a pas abouti (arrêté du 17 juillet 2026).

Un recours est possible jusqu'au 17 septembre 2026 (2 mois après la publication).

🛈Vérifié le 18 août 2026 · Arrêté publié au Journal officiel le 17 juillet 2026 (INTE2612297A) · Sources : Journal officiel & base GASPAR (Géorisques)

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Commune non reconnue

Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.

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Historique catastrophe naturelle de Saint-Paul-d'Espis

Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).

Date (JO)RisqueDécisionArrêté
17 juillet 2026Inondations et/ou coulées de boueNon reconnueINTE2612297A
28 juillet 2023Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOME2320253A
10 juin 2023Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOME2311008A
30 janvier 2019Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE1835009A
25 février 2011Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOCE1105404A
10 juillet 2007Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOCE0759144A
1 février 2005Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE0400918A
26 juillet 2003Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE0300377A
30 décembre 1999Mouvements de terrainReconnueINTE9900627A
30 décembre 1999Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9900627A
13 janvier 1999Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE9800515A
25 mai 1997Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE9700188A
14 février 1996Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9600039A
3 septembre 1993Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE9300372A
5 février 1992Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTX9210012A
18 octobre 1984Inondations et/ou coulées de boueReconnueNOR19840921
19 novembre 1982TempêteReconnueNOR19821118
19 novembre 1982Inondations et/ou coulées de boueReconnueNOR19821118

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Questions fréquentes

Saint-Paul-d'Espis est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?

La dernière demande de reconnaissance pour Saint-Paul-d'Espis n'a pas abouti. Un recours est possible dans les 2 mois suivant la publication de l'arrêté.

Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?

Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).

L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?

Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.

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