Vos démarches, étape par étape
- 15 décembre 2017
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 14 janvier 2018
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Saint-Gervais-sur-Mare
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 15 décembre 2017 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE1731318A |
| 27 janvier 2017 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1637220A |
| 19 février 2015 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1502134A |
| 27 septembre 2014 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1422691A |
| 11 juin 1998 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9800200A |
| 3 février 1996 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9600054A |
| 3 février 1996 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9600054A |
| 20 février 1988 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE8800057A |
| 19 novembre 1982 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19821118 |
| 19 novembre 1982 | Tempête | Reconnue | NOR19821118 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Saint-Gervais-sur-Mare
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Saint-Gervais-sur-Mare est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Saint-Gervais-sur-Mare (Hérault) a été reconnue 10 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1982, la dernière fois le 15 décembre 2017 pour Mouvements de terrain.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Saint-Gervais-sur-Mare ?
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