Vos démarches, étape par étape
- 4 novembre 2024
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 4 décembre 2024
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Saint-Germain-Laprade
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 4 novembre 2024 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE2428510A |
| 2 juillet 2024 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOME2415881A |
| 3 mai 2023 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOME2308745A |
| 29 juillet 2020 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE2016904A |
| 7 juillet 2017 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1717783A |
| 31 décembre 2008 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE0831273A |
| 26 août 2004 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE0400656A |
| 13 décembre 2003 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0300740A |
| 20 octobre 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900444A |
| 3 octobre 1998 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9800356A |
| 20 décembre 1996 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9600522A |
| 17 juillet 1996 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9600278A |
| 22 décembre 1982 | Poids de la neige | Reconnue | NOR19821215 |
| 19 novembre 1982 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19821118 |
| 19 novembre 1982 | Tempête | Reconnue | NOR19821118 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Saint-Germain-Laprade
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Saint-Germain-Laprade est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Saint-Germain-Laprade (Haute-Loire) a été reconnue 15 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1982, la dernière fois le 4 novembre 2024 pour Inondations et/ou coulées de boue.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Saint-Germain-Laprade ?
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