Vos démarches, étape par étape
- 28 décembre 2023
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 27 janvier 2024
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Rochessauve
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 28 décembre 2023 | Mouvements de terrain | Reconnue | IOME2333648A |
| 10 décembre 2023 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOME2330890A |
| 3 mai 2023 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOME2308745A |
| 10 juillet 2020 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE2014522A |
| 22 avril 2006 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0600186A |
| 3 octobre 1998 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9800356A |
| 23 février 1997 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9700056A |
| 29 avril 1994 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9400171A |
| 30 décembre 1993 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9300667A |
| 15 décembre 1993 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9300655A |
| 7 février 1991 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9100039A |
| 14 janvier 1989 | Glissements de terrain | Reconnue | ECOA880100A |
| 19 novembre 1982 | Tempête | Reconnue | NOR19821118 |
| 19 novembre 1982 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19821118 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Rochessauve
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Rochessauve est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Rochessauve (Ardèche) a été reconnue 14 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1982, la dernière fois le 28 décembre 2023 pour Mouvements de terrain.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Rochessauve ?
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