Vos démarches, étape par étape
- 9 juin 2024
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 9 juillet 2024
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Rébénacq
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 9 juin 2024 | Mouvements de terrain | Reconnue | IOME2413412A |
| 26 juillet 2022 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOME2218165A |
| 3 novembre 2018 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1826529A |
| 26 avril 2014 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1406754A |
| 3 décembre 2013 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1329160A |
| 21 août 2011 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE1123049A |
| 29 janvier 2009 | Chocs mécaniques liés à l'action des vagues | Reconnue | IOCE0902322A |
| 29 janvier 2009 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE0902322A |
| 10 juillet 2007 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE0759144A |
| 30 décembre 1999 | Chocs mécaniques liés à l'action des vagues | Reconnue | INTE9900627A |
| 16 novembre 1997 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9700484A |
| 2 décembre 1982 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19821130 |
| 2 décembre 1982 | Tempête | Reconnue | NOR19821130 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Rébénacq
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Rébénacq est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Rébénacq (Pyrénées-Atlantiques) a été reconnue 13 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1982, la dernière fois le 9 juin 2024 pour Mouvements de terrain.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Rébénacq ?
Inscrivez-vous à l'alerte gratuite : vous recevrez un email dès qu'un nouvel arrêté catastrophe naturelle concernera Rébénacq, avec les délais à respecter.