Vos démarches, étape par étape
- 24 mars 1994
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 23 avril 1994
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Porte-des-Bonnevaux
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 24 mars 1994 | Glissements de terrain | Reconnue | INTE9400127A |
| 24 octobre 1993 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9300601A |
| 14 janvier 1989 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | ECOA880100A |
| 26 janvier 1985 | Glissements de terrain | Reconnue | NOR19850111 |
| 26 janvier 1985 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19850111 |
| 26 juillet 1983 | Mouvements de terrain | Reconnue | NOR19830720 |
| 26 juillet 1983 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19830720 |
| 24 juin 1983 | Glissements de terrain | Reconnue | NOR19830621 |
| 24 juin 1983 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19830621 |
| 24 juin 1983 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19830621 |
| 26 décembre 1982 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19821224 |
| 19 novembre 1982 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19821118 |
| 19 novembre 1982 | Tempête | Reconnue | NOR19821118 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Porte-des-Bonnevaux
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Porte-des-Bonnevaux est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Porte-des-Bonnevaux (Isère) a été reconnue 13 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1982, la dernière fois le 24 mars 1994 pour Glissements de terrain.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Porte-des-Bonnevaux ?
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