Vos démarches, étape par étape
- 17 juillet 2026
Arrêté publié au Journal officiel (demande non reconnue)
- 17 septembre 2026
Délai pour former un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) — 2 mois à compter de la publication
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Pornic
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 17 juillet 2026 | Inondations et/ou coulées de boue | Non reconnue | INTE2612297A |
| 27 septembre 2024 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE2424582A |
| 7 juillet 2024 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOME2418595A |
| 23 février 2024 | Chocs mécaniques liés à l'action des vagues | Reconnue | IOME2403657A |
| 10 juin 2023 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOME2311008A |
| 30 décembre 2022 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOME2235873A |
| 13 mars 2010 | Chocs mécaniques liés à l'action des vagues | Reconnue | IOCE1006974A |
| 22 janvier 2006 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE0600037A |
| 15 novembre 2000 | Chocs mécaniques liés à l'action des vagues | Reconnue | INTE0000591A |
| 19 mars 2000 | Chocs mécaniques liés à l'action des vagues | Reconnue | INTE0000117A |
| 30 décembre 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900627A |
| 30 décembre 1999 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9900627A |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Pornic
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Pornic est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
La dernière demande de reconnaissance pour Pornic n'a pas abouti. Un recours est possible dans les 2 mois suivant la publication de l'arrêté.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
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