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Non reconnue

Pont-du-Casse (Lot-et-Garonne) : demande non reconnue — dernier arrêté du 17 juillet 2026

La dernière demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour Pont-du-Casse n'a pas abouti (arrêté du 17 juillet 2026).

Un recours est possible jusqu'au 17 septembre 2026 (2 mois après la publication).

🛈Vérifié le 20 août 2026 · Arrêté publié au Journal officiel le 17 juillet 2026 (INTE2612297A) · Sources : Journal officiel & base GASPAR (Géorisques)

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Historique catastrophe naturelle de Pont-du-Casse

Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).

Date (JO)RisqueDécisionArrêté
17 juillet 2026Inondations et/ou coulées de boueNon reconnueINTE2612297A
5 février 2025Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE2501371A
4 octobre 2023Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOME2325523A
14 septembre 2023Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOME2316198A
28 juillet 2023Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOME2320253A
30 mars 2022Mouvements de terrainReconnueINTE2207961A
20 octobre 2018Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE1824833A
20 octobre 2018Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE1824834A
1 février 2018Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE1734728A
27 décembre 2016Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE1633036A
2 août 2012Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE1230775A
13 janvier 2011Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOCE1032143A
29 janvier 2009Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOCE0902322A
22 février 2008Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOCE0804637A
13 décembre 2005Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE0500808A
26 juillet 2003Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE0300377A
30 décembre 1999Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9900627A
30 décembre 1999Mouvements de terrainReconnueINTE9900627A
4 décembre 1999Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9900488A
29 juillet 1998Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE9800288A
9 juillet 1996Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE9600255A
10 octobre 1993Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9300513A
28 mars 1993Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9300148A
27 décembre 1991Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTX9110334A
16 septembre 1989TempêteReconnueINTX8910404A
19 novembre 1982Inondations et/ou coulées de boueReconnueNOR19821118
19 novembre 1982TempêteReconnueNOR19821118

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Questions fréquentes

Pont-du-Casse est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?

La dernière demande de reconnaissance pour Pont-du-Casse n'a pas abouti. Un recours est possible dans les 2 mois suivant la publication de l'arrêté.

Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?

Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).

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