Vos démarches, étape par étape
- 28 mai 2025
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 27 juin 2025
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Pin-Balma
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 28 mai 2025 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE2515511A |
| 10 juin 2023 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOME2311008A |
| 3 septembre 2020 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE2019261A |
| 27 juillet 2018 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1818803A |
| 21 octobre 2012 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1236522A |
| 29 janvier 2009 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE0902322A |
| 26 août 2004 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE0400656A |
| 26 août 2004 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE0400656A |
| 30 décembre 1999 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9900627A |
| 30 décembre 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900627A |
| 5 juin 1999 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE9900216A |
| 18 novembre 1992 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9200495A |
| 5 novembre 1992 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9200482A |
| 2 décembre 1982 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19821130 |
| 2 décembre 1982 | Tempête | Reconnue | NOR19821130 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Pin-Balma
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Pin-Balma est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Pin-Balma (Haute-Garonne) a été reconnue 15 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1982, la dernière fois le 28 mai 2025 pour Inondations et/ou coulées de boue.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Pin-Balma ?
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