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Non reconnue

Pibrac (Haute-Garonne) : demande non reconnue — dernier arrêté du 17 juillet 2026

La dernière demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour Pibrac n'a pas abouti (arrêté du 17 juillet 2026).

Un recours est possible jusqu'au 17 septembre 2026 (2 mois après la publication).

🛈Vérifié le 20 août 2026 · Arrêté publié au Journal officiel le 17 juillet 2026 (INTE2612297A) · Sources : Journal officiel & base GASPAR (Géorisques)

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Commune non reconnue

Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.

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Historique catastrophe naturelle de Pibrac

Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).

Date (JO)RisqueDécisionArrêté
17 juillet 2026Inondations et/ou coulées de boueNon reconnueINTE2612297A
17 juillet 2026Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)Non reconnueINTE2612297A
2 juillet 2024Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOME2415881A
14 septembre 2023Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOME2316198A
31 août 2021Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE2122515A
7 novembre 2017Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE1727357A
1 septembre 2017Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE1719708A
10 août 2014Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE1418131A
25 mai 2013Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE1311772A
2 août 2012Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE1230775A
14 janvier 2010Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOCE1000719A
29 janvier 2009Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOCE0902322A
23 avril 2008Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOCE0810063A
1 février 2005Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE0400918A
24 janvier 2003Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE0200700A
29 décembre 2000Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE0000771A
1 août 2000Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE0000364A
30 décembre 1999Mouvements de terrainReconnueINTE9900627A
30 décembre 1999Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9900627A
3 avril 1999Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE9900124A
22 août 1998Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE9800324A
10 juin 1994Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE9400220A
3 décembre 1993Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9300602A
27 décembre 1991Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTX9110334A
13 décembre 1989Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE8900561A
2 décembre 1982Inondations et/ou coulées de boueReconnueNOR19821130
2 décembre 1982TempêteReconnueNOR19821130

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Questions fréquentes

Pibrac est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?

La dernière demande de reconnaissance pour Pibrac n'a pas abouti. Un recours est possible dans les 2 mois suivant la publication de l'arrêté.

Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?

Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).

L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?

Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.

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