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Non reconnue

Perpignan (Pyrénées-Orientales) : demande non reconnue — dernier arrêté du 17 juillet 2026

La dernière demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour Perpignan n'a pas abouti (arrêté du 17 juillet 2026).

Un recours est possible jusqu'au 17 septembre 2026 (2 mois après la publication).

🛈Vérifié le 20 août 2026 · Arrêté publié au Journal officiel le 17 juillet 2026 (INTE2612297A) · Sources : Journal officiel & base GASPAR (Géorisques)

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Commune non reconnue

Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.

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Historique catastrophe naturelle de Perpignan

Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).

Date (JO)RisqueDécisionArrêté
17 juillet 2026Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)Non reconnueINTE2612297A
5 février 2025Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE2501371A
2 juillet 2024Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOME2415881A
3 novembre 2023Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOME2328840A
3 mai 2023Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOME2308745A
13 mars 2020Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE2005870A
31 octobre 2019Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE1931207A
19 février 2015Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE1502134A
3 janvier 2012Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOCE1135490A
29 janvier 2009Chocs mécaniques liés à l'action des vaguesReconnueIOCE0902322A
29 janvier 2009Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOCE0902322A
23 novembre 2006Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE0600904A
20 mars 2004Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE0400157A
9 novembre 2002Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE0200563A
18 novembre 1999Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9900544A
4 septembre 1996Secousse SismiqueReconnueINTE9600301A
13 octobre 1992Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9200465A
9 juillet 1992DiversReconnueINTX9210229A
9 juillet 1992Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTX9210229A
22 mars 1990Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9000100A
9 janvier 1987Inondations et/ou coulées de boueReconnueNOR19861211
19 novembre 1982Inondations et/ou coulées de boueReconnueNOR19821118
19 novembre 1982TempêteReconnueNOR19821118

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Questions fréquentes

Perpignan est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?

La dernière demande de reconnaissance pour Perpignan n'a pas abouti. Un recours est possible dans les 2 mois suivant la publication de l'arrêté.

Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?

Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).

L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?

Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.

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