Vos démarches, étape par étape
- 11 avril 2010
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 11 mai 2010
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Paule
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 11 avril 2010 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE1009831A |
| 23 mars 2001 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0100107A |
| 30 décembre 1999 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9900627A |
| 30 décembre 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900627A |
| 30 décembre 1999 | Chocs mécaniques liés à l'action des vagues | Reconnue | INTE9900627A |
| 8 février 1995 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9500070A |
| 24 octobre 1987 | Tempête | Reconnue | INTX8710333A |
| 15 avril 1983 | Poids de la neige | Reconnue | NOR19830411 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Paule
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Paule est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Paule (Côtes-d'Armor) a été reconnue 8 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1983, la dernière fois le 11 avril 2010 pour Inondations et/ou coulées de boue.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Paule ?
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