Vos démarches, étape par étape
- 20 octobre 2018
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 19 novembre 2018
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Pauillac
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 20 octobre 2018 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1824834A |
| 2 août 2013 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1319723A |
| 2 avril 2010 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE1008437A |
| 29 janvier 2009 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE0902322A |
| 29 janvier 2009 | Chocs mécaniques liés à l'action des vagues | Reconnue | IOCE0902322A |
| 22 février 2008 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOCE0804637A |
| 13 décembre 2005 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE0500808A |
| 19 mars 2000 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0000117A |
| 30 décembre 1999 | Chocs mécaniques liés à l'action des vagues | Reconnue | INTE9900627A |
| 30 décembre 1999 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9900627A |
| 30 décembre 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900627A |
| 15 octobre 1992 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9200458A |
| 14 septembre 1988 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | ECOA8800058A |
| 11 novembre 1987 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE8700362A |
| 6 février 1983 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19830204 |
| 2 décembre 1982 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19821130 |
| 2 décembre 1982 | Tempête | Reconnue | NOR19821130 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Pauillac
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Pauillac est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Pauillac (Gironde) a été reconnue 17 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1982, la dernière fois le 20 octobre 2018 pour Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA).
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
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