Vos démarches, étape par étape
- 30 décembre 1999
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 29 janvier 2000
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Onville
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 30 décembre 1999 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9900627A |
| 30 décembre 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900627A |
| 25 mai 1997 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9700188A |
| 15 octobre 1995 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9500497A |
| 15 janvier 1994 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9400004A |
| 24 mai 1990 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9000196A |
| 26 juillet 1983 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19830720 |
| 26 juillet 1983 | Glissements de terrain | Reconnue | NOR19830720 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Onville
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Onville est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Onville (Meurthe-et-Moselle) a été reconnue 8 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1983, la dernière fois le 30 décembre 1999 pour Mouvements de terrain.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
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