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Non reconnue

Muret (Haute-Garonne) : demande non reconnue — dernier arrêté du 17 juillet 2026

La dernière demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour Muret n'a pas abouti (arrêté du 17 juillet 2026).

Un recours est possible jusqu'au 17 septembre 2026 (2 mois après la publication).

🛈Vérifié le 20 août 2026 · Arrêté publié au Journal officiel le 17 juillet 2026 (INTE2615534A) · Sources : Journal officiel & base GASPAR (Géorisques)

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Commune non reconnue

Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.

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Historique catastrophe naturelle de Muret

Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).

Date (JO)RisqueDécisionArrêté
17 juillet 2026Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)Non reconnueINTE2615534A
17 juillet 2025Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE2519692A
2 juillet 2024Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOME2415881A
10 juin 2023Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOME2311008A
12 octobre 2022Mouvements de terrainReconnueIOME2226252A
26 juillet 2022Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOME2218165A
12 février 2022Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE2202054A
28 septembre 2021Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE2127289A
23 mars 2019Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE1905474A
1 septembre 2017Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE1719708A
27 décembre 2016Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE1633037A
26 avril 2014Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE1408427A
23 novembre 2013Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE1328614A
21 octobre 2012Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE1236522A
29 janvier 2009Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOCE0902322A
10 octobre 2008Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOCE0823837A
10 octobre 2008Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOCE0823837A
1 février 2005Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE0400918A
26 août 2004Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE0400656A
26 août 2004Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE0400656A
29 décembre 2000Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE0000771A
1 août 2000Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE0000364A
1 août 2000Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE0000364A
30 décembre 1999Mouvements de terrainReconnueINTE9900627A
30 décembre 1999Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9900627A
28 mars 1998Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE9800067A
14 février 1996Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE9600039A
21 janvier 1994Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9300703A
28 mars 1993Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9300148A
5 novembre 1992Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE9200482A
2 décembre 1982Inondations et/ou coulées de boueReconnueNOR19821130
2 décembre 1982TempêteReconnueNOR19821130

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Questions fréquentes

Muret est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?

La dernière demande de reconnaissance pour Muret n'a pas abouti. Un recours est possible dans les 2 mois suivant la publication de l'arrêté.

Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?

Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).

L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?

Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.

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