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Non reconnue

Mouguerre (Pyrénées-Atlantiques) : demande non reconnue — dernier arrêté du 17 juillet 2026

La dernière demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour Mouguerre n'a pas abouti (arrêté du 17 juillet 2026).

Un recours est possible jusqu'au 17 septembre 2026 (2 mois après la publication).

🛈Vérifié le 18 août 2026 · Arrêté publié au Journal officiel le 17 juillet 2026 (INTE2612297A) · Sources : Journal officiel & base GASPAR (Géorisques)

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Commune non reconnue

Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.

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Historique catastrophe naturelle de Mouguerre

Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).

Date (JO)RisqueDécisionArrêté
17 juillet 2026Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)Non reconnueINTE2612297A
2 décembre 2024Mouvements de terrainReconnueINTE2430293A
3 mai 2023Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOME2308745A
30 décembre 2022Mouvements de terrainReconnueIOME2235873A
26 juillet 2022Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOME2218165A
13 février 2022Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE2204344A
9 août 2019Mouvements de terrainReconnueINTE1920320A
3 novembre 2018Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE1826529A
15 août 2018Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE1820387A
7 juillet 2017Mouvements de terrainReconnueINTE1711727A
21 octobre 2012Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE1236522A
10 septembre 2010Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOCE1020176A
21 octobre 2009Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOCE0924293A
29 janvier 2009Chocs mécaniques liés à l'action des vaguesReconnueIOCE0902322A
29 janvier 2009Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOCE0902322A
14 juin 2007Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOCE0756782A
14 mai 2006Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE0600433A
13 décembre 2005Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE0500808A
30 décembre 1999Chocs mécaniques liés à l'action des vaguesReconnueINTE9900627A
2 mai 1999Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE9900161A
29 juillet 1998Glissements de terrainReconnueINTE9800288A
30 décembre 1997Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE9700555A
17 avril 1996Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9600091A
28 mars 1993Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9300148A
27 décembre 1991Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTX9110334A
1 septembre 1983Inondations et/ou coulées de boueReconnueNOR19830831
2 décembre 1982TempêteReconnueNOR19821130
2 décembre 1982Inondations et/ou coulées de boueReconnueNOR19821130

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Questions fréquentes

Mouguerre est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?

La dernière demande de reconnaissance pour Mouguerre n'a pas abouti. Un recours est possible dans les 2 mois suivant la publication de l'arrêté.

Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?

Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).

L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?

Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.

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