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Non reconnue

Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes) : demande non reconnue — dernier arrêté du 17 juillet 2026

La dernière demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour Mouans-Sartoux n'a pas abouti (arrêté du 17 juillet 2026).

Un recours est possible jusqu'au 17 septembre 2026 (2 mois après la publication).

🛈Vérifié le 20 août 2026 · Arrêté publié au Journal officiel le 17 juillet 2026 (INTE2615534A) · Sources : Journal officiel & base GASPAR (Géorisques)

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Commune non reconnue

Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.

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Historique catastrophe naturelle de Mouans-Sartoux

Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).

Date (JO)RisqueDécisionArrêté
17 juillet 2026Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)Non reconnueINTE2615534A
17 juillet 2026Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)Non reconnueINTE2615534A
4 novembre 2024Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE2428510A
2 juillet 2024Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOME2415881A
3 mai 2023Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOME2308745A
12 juin 2020Mouvements de terrainReconnueINTE2010310A
19 décembre 2019Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE1935602A
30 novembre 2019Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE1934128A
27 janvier 2017Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE1637220A
29 octobre 2015Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE1525241A
4 octobre 2014Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE1422767A
19 novembre 2011Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOCE1131348A
13 janvier 2011Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOCE1032143A
14 janvier 2010Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOCE1000718A
15 juin 2007Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOCE0755244A
14 mai 2006Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE0600433A
14 juin 2001Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE0100227A
19 mars 2000Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE0000117A
14 février 1996Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9600039A
30 juin 1994Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9400340A
24 octobre 1993Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9300601A
22 décembre 1982TempêteReconnueNOR19821215

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Questions fréquentes

Mouans-Sartoux est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?

La dernière demande de reconnaissance pour Mouans-Sartoux n'a pas abouti. Un recours est possible dans les 2 mois suivant la publication de l'arrêté.

Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?

Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).

L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?

Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.

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