Vos démarches, étape par étape
- 23 janvier 2026
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 22 février 2026
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Morne-à-l'Eau
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 23 janvier 2026 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE2601369A |
| 22 décembre 2020 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE2034504A |
| 24 septembre 2017 | Chocs mécaniques liés à l'action des vagues | Reconnue | INTE1726504A |
| 24 septembre 2017 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1726504A |
| 10 avril 2011 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE1109682A |
| 15 janvier 2005 | Secousse Sismique | Reconnue | INTE0400911A |
| 4 décembre 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900488A |
| 24 mars 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900088A |
| 23 septembre 1995 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9500510A |
| 23 septembre 1995 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9500510A |
| 17 février 1991 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9100093A |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Morne-à-l'Eau
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Morne-à-l'Eau est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Morne-à-l'Eau (Guadeloupe) a été reconnue 11 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1991, la dernière fois le 23 janvier 2026 pour Inondations et/ou coulées de boue.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Morne-à-l'Eau ?
Inscrivez-vous à l'alerte gratuite : vous recevrez un email dès qu'un nouvel arrêté catastrophe naturelle concernera Morne-à-l'Eau, avec les délais à respecter.