Vos démarches, étape par étape
- 17 juillet 2026
Arrêté publié au Journal officiel (demande non reconnue)
- 17 septembre 2026
Délai pour former un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) — 2 mois à compter de la publication
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Montseveroux
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 17 juillet 2026 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Non reconnue | INTE2612297A |
| 8 septembre 2023 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOME2313528A |
| 6 juin 2021 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE2114775A |
| 17 juillet 2019 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1917051A |
| 14 juin 2001 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0100227A |
| 15 décembre 1993 | Glissements de terrain | Reconnue | INTE9300655A |
| 24 octobre 1993 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9300601A |
| 26 juillet 1983 | Mouvements de terrain | Reconnue | NOR19830720 |
| 26 juillet 1983 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19830720 |
| 24 juin 1983 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19830621 |
| 24 juin 1983 | Glissements de terrain | Reconnue | NOR19830621 |
| 26 décembre 1982 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19821224 |
| 19 novembre 1982 | Tempête | Reconnue | NOR19821118 |
| 19 novembre 1982 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19821118 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Montseveroux
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Montseveroux est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
La dernière demande de reconnaissance pour Montseveroux n'a pas abouti. Un recours est possible dans les 2 mois suivant la publication de l'arrêté.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Montseveroux ?
Inscrivez-vous à l'alerte gratuite : vous recevrez un email dès qu'un nouvel arrêté catastrophe naturelle concernera Montseveroux, avec les délais à respecter.