Vos démarches, étape par étape
- 3 mai 2023
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 2 juin 2023
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Monferran-Savès
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 3 mai 2023 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOME2308745A |
| 7 décembre 2018 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1831447A |
| 8 novembre 2018 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1829420A |
| 25 mai 2013 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1311772A |
| 21 mai 2009 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE0911363A |
| 29 janvier 2009 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE0902322A |
| 23 avril 2008 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOCE0810063A |
| 1 février 2005 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE0400918A |
| 29 décembre 2000 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE0000771A |
| 30 décembre 1999 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9900627A |
| 30 décembre 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900627A |
| 18 février 1998 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE9800027A |
| 7 mai 1995 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE9500219A |
| 24 mars 1994 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE9400127A |
| 23 octobre 1988 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | ECOA8800079A |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Monferran-Savès
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Monferran-Savès est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Monferran-Savès (Gers) a été reconnue 15 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1988, la dernière fois le 3 mai 2023 pour Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA).
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Monferran-Savès ?
Inscrivez-vous à l'alerte gratuite : vous recevrez un email dès qu'un nouvel arrêté catastrophe naturelle concernera Monferran-Savès, avec les délais à respecter.