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Non reconnue

Mauressac (Haute-Garonne) : demande non reconnue — dernier arrêté du 17 juillet 2025

La dernière demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour Mauressac n'a pas abouti (arrêté du 17 juillet 2025).

🛈Vérifié le 18 août 2026 · Arrêté publié au Journal officiel le 17 juillet 2025 (INTE2519692A) · Sources : Journal officiel & base GASPAR (Géorisques)

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Historique catastrophe naturelle de Mauressac

Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).

Date (JO)RisqueDécisionArrêté
17 juillet 2025Inondations et/ou coulées de boueNon reconnueINTE2519692A
30 janvier 2019Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE1835008A
1 septembre 2017Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE1719708A
6 janvier 2015Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE1430243A
10 août 2014Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE1418131A
25 mai 2013Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE1311772A
29 janvier 2009Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOCE0902322A
25 octobre 2007Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOCE0768747A
26 août 2004Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE0400656A
23 août 2000Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE0000391A
30 décembre 1999Mouvements de terrainReconnueINTE9900627A
30 décembre 1999Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9900627A
18 novembre 1992Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9200495A
18 novembre 1992Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9200495A
2 décembre 1982Inondations et/ou coulées de boueReconnueNOR19821130
2 décembre 1982TempêteReconnueNOR19821130

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Indemnisation refusée ou jugée trop basse ? Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. Mise en relation gratuite.

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Questions fréquentes

Mauressac est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?

La dernière demande de reconnaissance pour Mauressac n'a pas abouti. Un recours est possible dans les 2 mois suivant la publication de l'arrêté.

Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?

Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).

L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?

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