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Non reconnue

Mas-Grenier (Tarn-et-Garonne) : demande non reconnue — dernier arrêté du 17 juillet 2026

La dernière demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour Mas-Grenier n'a pas abouti (arrêté du 17 juillet 2026).

Un recours est possible jusqu'au 17 septembre 2026 (2 mois après la publication).

🛈Vérifié le 20 août 2026 · Arrêté publié au Journal officiel le 17 juillet 2026 (INTE2612297A) · Sources : Journal officiel & base GASPAR (Géorisques)

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Commune non reconnue

Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.

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Historique catastrophe naturelle de Mas-Grenier

Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).

Date (JO)RisqueDécisionArrêté
17 juillet 2026Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)Non reconnueINTE2612297A
30 mars 2022Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE2207961A
12 août 2018Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE1820388A
8 octobre 2015Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE1523044A
26 avril 2014Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE1406754A
25 mai 2013Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE1311772A
17 juillet 2012Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE1228647A
21 octobre 2009Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOCE0924280A
21 octobre 2009Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOCE0924280A
23 novembre 2006Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE0600904A
26 août 2004Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE0400656A
26 février 2004Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE0400080A
30 novembre 2003Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE0300648A
8 janvier 2003Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE0200650A
29 décembre 2000Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE0000771A
7 octobre 2000Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE0000522A
30 décembre 1999Mouvements de terrainReconnueINTE9900627A
30 décembre 1999Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9900627A
10 mars 1999Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE9900087A
28 mars 1998Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE9800067A
14 février 1996Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9600039A
17 mars 1995Effondrement et/ou AffaisementReconnueINTE9500104A
29 avril 1994Glissements de terrainReconnueINTE9400171A
18 février 1994Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9400065A
5 février 1992Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTX9210012A
19 novembre 1982TempêteReconnueNOR19821118
19 novembre 1982Inondations et/ou coulées de boueReconnueNOR19821118

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Questions fréquentes

Mas-Grenier est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?

La dernière demande de reconnaissance pour Mas-Grenier n'a pas abouti. Un recours est possible dans les 2 mois suivant la publication de l'arrêté.

Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?

Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).

L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?

Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.

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