Vos démarches, étape par étape
- 31 mars 2015
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 30 avril 2015
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Lucéram
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 31 mars 2015 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE1507293A |
| 6 janvier 2015 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1430243A |
| 26 avril 2014 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE1408427A |
| 14 mai 2006 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0600433A |
| 14 juin 2001 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0100227A |
| 29 décembre 2000 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0000770A |
| 19 mars 2000 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0000117A |
| 9 juillet 1996 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9600255A |
| 25 novembre 1994 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9400580A |
| 29 avril 1994 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9400171A |
| 29 avril 1994 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9400171A |
| 6 février 1983 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19830204 |
| 22 décembre 1982 | Tempête | Reconnue | NOR19821215 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Lucéram
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Lucéram est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Lucéram (Alpes-Maritimes) a été reconnue 13 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1982, la dernière fois le 31 mars 2015 pour Mouvements de terrain.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Lucéram ?
Inscrivez-vous à l'alerte gratuite : vous recevrez un email dès qu'un nouvel arrêté catastrophe naturelle concernera Lucéram, avec les délais à respecter.