Vos démarches, étape par étape
- 25 mai 2013
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 24 juin 2013
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Les Roches-l'Évêque
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 25 mai 2013 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE1311771A |
| 24 juillet 2002 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE0200274A |
| 26 septembre 2001 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE0100513A |
| 29 décembre 2000 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE0000770A |
| 30 décembre 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900627A |
| 30 décembre 1999 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9900627A |
| 3 août 1995 | Eboulement et/ou Chute de Blocs | Reconnue | INTE9500304A |
| 8 février 1995 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9500070A |
| 25 septembre 1994 | Glissements de terrain | Reconnue | INTE9400424A |
| 13 août 1988 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE8800166A |
| 24 juin 1983 | Glissements de terrain | Reconnue | NOR19830621 |
| 24 juin 1983 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19830621 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Les Roches-l'Évêque
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Les Roches-l'Évêque est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Les Roches-l'Évêque (Loir-et-Cher) a été reconnue 12 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1983, la dernière fois le 25 mai 2013 pour Mouvements de terrain.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Les Roches-l'Évêque ?
Inscrivez-vous à l'alerte gratuite : vous recevrez un email dès qu'un nouvel arrêté catastrophe naturelle concernera Les Roches-l'Évêque, avec les délais à respecter.