Vos démarches, étape par étape
- 7 novembre 2017
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 7 décembre 2017
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Les Belleville
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 7 novembre 2017 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE1727357A |
| 30 novembre 2003 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0300648A |
| 25 septembre 1994 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9400424A |
| 27 février 1993 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9300038A |
| 24 mai 1990 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9000196A |
| 24 mai 1990 | Glissements de terrain | Reconnue | INTE9000196A |
| 11 novembre 1987 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE8700362A |
| 10 août 1984 | Avalanche | Reconnue | NOR19840716 |
| 24 mai 1984 | Avalanche | Reconnue | NOR19840511 |
| 26 février 1984 | Mouvements de terrain | Reconnue | NOR19840215 |
| 26 février 1984 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19840215 |
| 19 novembre 1982 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19821118 |
| 19 novembre 1982 | Tempête | Reconnue | NOR19821118 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Les Belleville
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Les Belleville est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Les Belleville (Savoie) a été reconnue 13 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1982, la dernière fois le 7 novembre 2017 pour Mouvements de terrain.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Les Belleville ?
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