Vos démarches, étape par étape
- 10 juillet 2020
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 9 août 2020
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de La Chapelle-sur-Dun
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 10 juillet 2020 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE2014521A |
| 21 juin 2000 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0000309A |
| 30 décembre 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900627A |
| 30 décembre 1999 | Chocs mécaniques liés à l'action des vagues | Reconnue | INTE9900627A |
| 30 décembre 1999 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9900627A |
| 20 novembre 1994 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9400502A |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour La Chapelle-sur-Dun
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
La Chapelle-sur-Dun est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. La Chapelle-sur-Dun (Seine-Maritime) a été reconnue 6 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1994, la dernière fois le 10 juillet 2020 pour Mouvements de terrain.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour La Chapelle-sur-Dun ?
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