Vos démarches, étape par étape
- 2 août 2024
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 1 septembre 2024
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Hambach
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 2 août 2024 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOME2420215A |
| 3 mai 2023 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOME2308745A |
| 3 mai 2023 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | IOME2308745A |
| 7 mai 2021 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE2112080A |
| 22 juin 2019 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1914147A |
| 7 novembre 2014 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1425669A |
| 27 juin 2013 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE1316150A |
| 2 août 2012 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1230773A |
| 1 avril 2007 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0700193A |
| 1 février 2005 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE0400918A |
| 30 décembre 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900627A |
| 30 décembre 1999 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9900627A |
| 28 mars 1998 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9800067A |
| 12 avril 1997 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9700100A |
| 15 janvier 1994 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9400004A |
| 5 novembre 1992 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE9200482A |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Hambach
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Hambach est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Hambach (Moselle) a été reconnue 16 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1992, la dernière fois le 2 août 2024 pour Inondations et/ou coulées de boue.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
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