Vos démarches, étape par étape
- 6 janvier 2024
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 5 février 2024
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Grosseto-Prugna
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 6 janvier 2024 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOME2335302A |
| 25 août 2022 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOME2224383A |
| 13 mars 2020 | Chocs mécaniques liés à l'action des vagues | Reconnue | INTE2005870A |
| 17 janvier 2020 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE2000203A |
| 7 décembre 2018 | Chocs mécaniques liés à l'action des vagues | Reconnue | INTE1831446A |
| 19 novembre 2015 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1527252A |
| 26 avril 2014 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1408427A |
| 17 juillet 2012 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1229083A |
| 5 juillet 2008 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE0815767A |
| 15 décembre 1993 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9300655A |
| 21 juin 1989 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE8900295A |
| 2 mai 1987 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19870416 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Grosseto-Prugna
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Grosseto-Prugna est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Grosseto-Prugna (Corse-du-Sud) a été reconnue 12 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1987, la dernière fois le 6 janvier 2024 pour Inondations et/ou coulées de boue.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Grosseto-Prugna ?
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