Vos démarches, étape par étape
- 22 décembre 2020
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 21 janvier 2021
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Gros-Morne
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 22 décembre 2020 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE2034504A |
| 3 décembre 2020 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE2031566A |
| 24 septembre 2017 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1726504A |
| 4 mars 2015 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1503998A |
| 23 juillet 2009 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | IOCE0916951A |
| 23 juillet 2009 | Mouvements de terrain | Reconnue | IOCE0916951A |
| 22 février 2008 | Secousse Sismique | Reconnue | IOCE0804632A |
| 16 novembre 2007 | Vents Cycloniques | Reconnue | IOCE0770244A |
| 18 mai 2005 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0500217A |
| 11 février 2000 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900614A |
| 23 septembre 1995 | Chocs mécaniques liés à l'action des vagues | Reconnue | INTE9500510A |
| 23 septembre 1995 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9500510A |
| 23 septembre 1995 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9500510A |
| 16 octobre 1990 | Glissements de terrain | Reconnue | INTE9000386A |
| 16 octobre 1990 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9000386A |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Gros-Morne
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Gros-Morne est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Gros-Morne (Martinique) a été reconnue 15 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1990, la dernière fois le 22 décembre 2020 pour Mouvements de terrain.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Gros-Morne ?
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