Vos démarches, étape par étape
- 29 juillet 2020
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 28 août 2020
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Grand Bourgtheroulde
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 29 juillet 2020 | Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA) | Reconnue | INTE2016905A |
| 27 décembre 2016 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1633036A |
| 13 mai 2010 | Mouvements de terrain | Reconnue | IOCE1012624A |
| 9 février 2002 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE0200011A |
| 1 août 2000 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0000364A |
| 28 avril 2000 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE0000173A |
| 30 décembre 1999 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9900627A |
| 30 décembre 1999 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE9900627A |
| 25 mai 1997 | Effondrement et/ou Affaisement | Reconnue | INTE9700188A |
| 8 février 1995 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9500070A |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Grand Bourgtheroulde
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Grand Bourgtheroulde est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Grand Bourgtheroulde (Eure) a été reconnue 10 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1995, la dernière fois le 29 juillet 2020 pour Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA).
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Grand Bourgtheroulde ?
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