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Non reconnue

Gonnehem (Pas-de-Calais) : demande non reconnue — dernier arrêté du 17 juillet 2026

La dernière demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour Gonnehem n'a pas abouti (arrêté du 17 juillet 2026).

Un recours est possible jusqu'au 17 septembre 2026 (2 mois après la publication).

🛈Vérifié le 20 août 2026 · Arrêté publié au Journal officiel le 17 juillet 2026 (INTE2615534A) · Sources : Journal officiel & base GASPAR (Géorisques)

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Commune non reconnue

Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.

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Historique catastrophe naturelle de Gonnehem

Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).

Date (JO)RisqueDécisionArrêté
17 juillet 2026Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE2615534A
17 juillet 2026Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)Non reconnueINTE2612297A
24 janvier 2024Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOME2400974A
28 décembre 2023Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOME2333648A
15 novembre 2023Inondations et/ou coulées de boueReconnueIOME2330533A
3 mai 2023Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueIOME2308745A
13 février 2022Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE2204344A
14 janvier 2022Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE2137451A
20 juillet 2016Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE1617716A
10 novembre 2002Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE0200571A
30 décembre 1999Mouvements de terrainReconnueINTE9900627A
30 décembre 1999Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9900627A
28 mars 1998Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTE9800067A
3 août 1995Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9500304A
24 février 1995Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9500103A
15 janvier 1994Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE9400004A
5 février 1992Sécheresse — retrait-gonflement des argiles (RGA)ReconnueINTX9210012A
21 avril 1988Inondations et/ou coulées de boueReconnueINTE8800136A

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Questions fréquentes

Gonnehem est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?

La dernière demande de reconnaissance pour Gonnehem n'a pas abouti. Un recours est possible dans les 2 mois suivant la publication de l'arrêté.

Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?

Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).

L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?

Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.

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