Vos démarches, étape par étape
- 22 juillet 2015
Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel
- 21 août 2015
Déclarez votre sinistre à votre assureur (au plus tard) — délai légal de 30 jours
Expertise : l'assureur mandate un expert pour chiffrer les dommages
Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois
Et maintenant ? Votre situation
Indemnisation refusée ou trop basse
L'expert de l'assureur a conclu à un défaut de construction, ou l'offre vous paraît basse ? La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne.
Comprendre mes options →Commune non reconnue
Si votre commune est déboutée, un recours (gracieux ou devant le tribunal administratif) est possible dans un délai de 2 mois.
Comprendre le recours →Historique catastrophe naturelle de Glières-Val-de-Borne
Toutes les décisions publiées au Journal officiel pour cette commune (source : base GASPAR, Géorisques).
| Date (JO) | Risque | Décision | Arrêté |
|---|---|---|---|
| 22 juillet 2015 | Mouvements de terrain | Reconnue | INTE1516409A |
| 22 juillet 2015 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1516409A |
| 8 juin 2012 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE1223287A |
| 22 novembre 2000 | Eboulement et/ou Chute de Blocs | Reconnue | INTE0000626A |
| 7 janvier 1996 | Glissements de terrain | Reconnue | INTE9500699A |
| 7 mai 1995 | Glissements de terrain | Reconnue | INTE9500219A |
| 7 mai 1995 | Secousse Sismique | Reconnue | INTE9500219A |
| 25 juin 1994 | Glissements de terrain | Reconnue | INTE9400269A |
| 25 juin 1994 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9400269A |
| 8 juillet 1993 | Glissements de terrain | Reconnue | INTE9300315A |
| 8 juillet 1993 | Glissements de terrain | Reconnue | INTE9300315A |
| 23 mars 1990 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | INTE9000113A |
| 15 août 1987 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | BUDD8750065A |
| 19 novembre 1982 | Inondations et/ou coulées de boue | Reconnue | NOR19821118 |
| 19 novembre 1982 | Tempête | Reconnue | NOR19821118 |
Être rappelé(e) par un expert d'assuré
Être prévenu(e) du prochain arrêté pour Glières-Val-de-Borne
Un nouvel arrêté catastrophe naturelle est publié presque chaque mois. Recevez l'alerte le jour même, avec vos délais.
Questions fréquentes
Glières-Val-de-Borne est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Oui. Glières-Val-de-Borne (Haute-Savoie) a été reconnue 15 fois en état de catastrophe naturelle depuis 1982, la dernière fois le 22 juillet 2015 pour Mouvements de terrain.
Quel est le délai exact pour déclarer mon sinistre à l'assureur ?
Après un arrêté de reconnaissance, vous disposez de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance (Code des assurances, art. L125-1 à L125-6).
L'assurance a refusé ou sous-évalué mon sinistre sécheresse : que faire ?
Un expert d'assuré indépendant peut faire réévaluer votre dossier. La contre-expertise revalorise l'indemnisation de 15 à 30 % en moyenne ; les honoraires (5 à 10 % au succès) se prennent sur le gain obtenu.
Comment être prévenu du prochain arrêté pour Glières-Val-de-Borne ?
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